La loi Pinel qui s’applique dans l’immobilier locatif neuf connaît des évolutions chaque année. Elle a été votée en septembre 2014 et son succès est retentissant dès 2015 jusqu’à ce jour, de plus en plus de loueurs demandant à en bénéficier. Cependant, quelle sont ses limites, en particulier e 2020, tout comme ses avantages ?
Les raisons d’investir sous Pinel
Le montage est avant tout destiné aux investisseurs soumis à l’impôt sur le revenu puisque la loi Pinel aboutit à une réduction fiscale. Pour les résidents en France métropolitaine, cette réduction est de 12%, de 18% ou de 21% en fonction de la durée de la mise en location, c’est-à-dire 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Dans les DOM TOM et pour ces mêmes durées d’engagement, la défiscalisation est de 23%, de 29% et de 32%.
Choisir d’investir sous la loi Pinel, c’est aussi récolter tous les avantages d’un bien neuf. Pas de travaux à prévoir, demande locative élevée, frais de notaire allégés, normes énergétiques et environnementales répondant aux dernières exigences. La loi Pinel est avantageuse pour la famille du loueur puisqu’elle est autorisée à signer un bail locatif avec ce dernier.
Par ailleurs, le marché est porteur puisque les investissements ne sont éligibles que sur les zones à forte tension immobilières. Ce sont les zones A, A Bis et B1 dont la densité démographique est la plus élevée.
Acheter un bien Pinel est également une forme d’anticipation de sa retraite, dans la mesure où l’investisseur peut faire coïncider la fin de la période d’engagement avec sa sortie de la vie active. Il pourra alors continuer à faire louer le bien suivant un bail classique et jouir des loyers à titre de complément de revenus.
Les limites de l’investissement en 2020
Selon les nouvelles dispositions applicables dès le 1er janvier 2020, seuls les logements en copropriété sont désormais éligibles à la loi Pinel. Les futurs propriétaires de maisons individuelles ne pourront donc plus y souscrire et ce, jusqu’à la fin de la validité du dispositif, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2021.
Choisir d’exploiter sous la loi Pinel, c’est aussi se conformer à de nombreuses exigences. Tout d’abord, l’immobilier doit être neuf ou totalement rénové et répondant à la règlementation thermique 2012 – en attendant la validation de la règlementation environnementale 2020. Seuls les appartements utilisés à titre de logement principal du loueur sont éligibles. Les autres contraintes sont ceux se rapportant aux loyers : ils doivent être calculés sans dépasser les plafonds fixés par la loi.
La combinaison du dispositif avec les autres montages donnant lieu à une réduction d’impôt n’est pas autorisée, sachant qu’il existe de nombreux outils fiscaux pour défiscaliser dans le neuf, tels que l’éco-PTZ, la loi Censi-Bouvard, la loi Girardin, etc. Chaque dispositif se distingue en effet par ses propres exigences et par la durée de la période d’engagement. En savoir plus sur francesoir.fr.
Parmi les autres exigences de la loi Pinel : l’obligation pour le loueur de trouver ses locataires au plus tard 6 mois après la livraison de l’immobilier. Les vacances locatives ne sont pas non plus autorisées, sous peine de perdre les avantages fiscaux. Le bail doit donc être solide et courir pendant la durée d’engagement. Il vaut mieux commencer par la période de 6 ans, puis renouveler sur les 3 prochaines années, et ainsi de suite. La simulation est par conséquent déterminante avant de décider du prolongement de l’engagement : quelle durée pour quel montant et pour quelle réduction d’impôt ?
La restriction du nombre de biens à deux immobiliers par foyer fiscal fait aussi partie des limites de la loi Pinel, et le montant des investissements ne doit pas excéder les 300 000 euros par an.
