Infos Vendeur

Amiante

Décret 2003-462 établi suivants les articles R 1334-14 à R 1334-29 et R 1336 -2 à R 1336-5 du Code de la santé Publique, Arrêté du 22 Août 2002, d'après la norme NFX 46-020. Sont concernés tous les immeubles d'habitation et tous les immeubles commerciaux ou professionnels... dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Tous les immeubles devant subir une démolition totale ou partielle le sont également. Avant toute promesse de vente, les propriétaires doivent faire réaliser par un opérateur reconnu et assuré en responsabilité civile pour ce type de mission un constat attestant la présence ou l'absence d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, revêtements de sol, cloisons... Ce constat doit être joint à l'acte de cession. Les intervenants d'EX'IM Expertises spécialistes de l'amiante mèneront une recherche approfondie, appuyée si nécessaire par des prélèvements confiés pour analyses à notre laboratoire agréé. Cette mission fera l'objet d'un rapport détaillé permettant d'apporter les mesures correctives en cas de présence d'amiante.

Plomb

Article L1334-5 à 1334-13 du Code de la santé publique (loi du 09/08/04) Article R 1334-10 à 1334-12 du Code de la santé publique (Décret 2006-474 du 25/04/06) Arrêtés du 25/04/06

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, une grave affection neurologique qui frappe en particulier les enfants ingérant des écailles de peinture au plomb.

Le CREP peut permettre d'identifier les situations d'insalubrité. L'attention particulière que va devoir porter le diagnostiqueur aux « facteurs de dégradation du bâti » donne à ce diagnostic une portée plus large que la seule recherche de plomb.

• Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb sera applicable immédiatement à tous les départements de France.
• Lors de la vente de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
• A compter du 11 août 2008, le CREP sera annexé à tout nouveau contrat de location.

En cas de location, l'absence du CREP ou la non réalisation de travaux en cas de facteurs de dégradations, est susceptible d'engager la responsabilité pénale du propriétaire bailleur.

• Avant le 11 août 2008 dans les parties à usage commun d'immeuble collectif où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements.
• Avant le 11 août 2008, le CREP devra être réalisé dans les parties à usage commun d'immeuble collectif sans conditions de travaux.
• Enfin, si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, il appartiendra désormais au diagnostiqueur de transmettre immédiatement un exemplaire du rapport aux services de la préfecture du département d'implantation du bien expertisé. Le propriétaire procédera aux travaux pour mettre fin au risque d'exposition au plomb.
• A l'inverse, la distinction est faite entre peintures dégradés et facteurs de dégradation du bâti. Le CREP n'est pas transmit aux services de la préfecture en cas de seule présence de peinture dégradée.
• Le CREP enterre de facto les appareils dits à « tube », car il prévoit précisément que les mesures soient effectuées par un appareil à fluorescence x capable d'analyser la raie k du spectre de fluorescence émis par le plomb.
• Si le CREP constate l'absence de peinture dégradée contenant du plomb, il ne sera pas nécessaire de faire réaliser un nouveau constat plomb à chaque location, le constat initial pouvant être joint au contrat.
• Dans le cas d'une transaction portant sur les parties privatives d'un logement, un ERAP est valable si la durée de validité n'est pas expirée au jour du nouveau contrat de vente.

Le diagnostic électrique

Un diagnostic électrique daté de moins de trois ans devra désormais être fourni par un propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier. Il sera obligatoire à compter du

1er janvier 2009 pour toute installation intérieure de plus de quinze ans… sauf si un contrôle antérieur de moins de trois ans a déjà été effectué par un organisme agrée, comme EDF. Si ce n'est pas le cas, un examen devra être établi par un diagnostiqueur certifié dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation selon le décret du 22 avril 2008 paru au journal officiel.

Utilité :

• Annexé au compromis ou à la promesse de vente, le diagnostic électrique s'ajoute au Dossier de Diagnostic Technique tenu par l'agent immobilier. D'après le décret, le contrôle porte sur « l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. » Le diagnostiqueur est également tenu de vérifier l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. »
• En cas de dysfonctionnement le propriétaire n'a cependant pas d'obligation de travaux.

• Face à l'augmentation des puissances consommées, beaucoup d'installations électriques ne sont plus adaptées. Elles constituent un danger domestique réel. Une vérification permet à l'acquéreur de connaître l'état de l'installation électrique de son futur logement.

C'est dans ce but que les pouvoirs publics ont rendu obligatoire les diagnostics déjà existants : amiante, termites, gaz risques naturels, loi Carrez, performances énergétiques …

Le diagnostic de performance énergétique

Directive Européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002, Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005, Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêtés du 28 septembre 2006 relatifs à l'application du DPE

Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé à toute promesse de vente et tout acte authentique d'un bien immobilier.

Il s'applique aux contrats de location dès le 1er juillet 2007.

Le Diagnostic de Performance Energétique comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction des valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance en matière de consommation d'énergie, de quantité de gaz à effet de serre émis, etc.

Il est accompagné de recommandations techniques destinées à améliorer cette performance et de conseils pratiques en matière de crédits d'impôts pour la réalisation de travaux

Loi Carrez

Loi 96-1107 du 18 Décembre 1996, Décret 97-532 du 23 mai 1997.

Tous les immeubles d'habitation ou à usage professionnel et / ou commercial faisant partie d'une copropriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale (lotissements) pour lesquels une promesse de vente, une promesse d'achat, un acte authentique de vente sont établis doivent mentionner, à peine de nullité, la surface privative du lot ou de la fraction du lot objet de la transaction.

Une action en nullité de l'acte peut être engagée en cas d'omission de la mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique de vente.

Par ailleurs, une action en réduction du prix de l'acte peut être engagée si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte ; elle doit être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

Pour cette mission de mesures, EX'IM expertise procédera à la détermination des surfaces du ou des lots concernés. Une attestation détaillée confirmera toutes ces mesures de surfaces. EX'IM expertise relèvera, en outre, les superficies existantes, mais non comptabilisables au titre de la Loi, telles que les surfaces habitables d'une hauteur inférieur à 1m80 et celles des locaux annexes (tels que garages, caves, remises...).

Prêt à taux zéro

Décret 2005 - 69 du 31/01/2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété modifiant le Code de la construction et de l'habitation, texte n°11 (JO 1/02/2005).

Le nouveau prêt à taux Zéro est un crédit immobilier qui sert à financer l'acquisition de logements anciens sans conditions de travaux à titre de résidence principale.

S'il s'agit d'un logement dont la construction est achevée depuis plus de 20 ans, votre organisme bancaire préteur vous demandera obligatoirement un état de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité afin de compléter votre dossier.

Pour votre confort et votre sécurité, les logements anciens doivent respecter les normes de surfaces et d'habitabilité relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement du logement finançable par prêt à taux Zéro (décret 2005-69 31/01/2205 et arrêté 1/02/2005).

La conformité est vérifiée par un CERTIFICAT DE CONFORMITÉ AUX NORMES DE SURFACES ET D'HABITABILITÉ.

Etat de l'installation intérieure de gaz

Les articles L271-6, R271-1 à 4 et R134-6 à 9 du Code de la Construction et de l'habitation, Arrêté du 6 avril 2007, norme XP P 45-500.

Impose, à partir du 01/11/2007, la réalisation d'un état de l'installation intérieure de gaz lors des ventes de locaux d'habitation dont l'installation en gaz a plus de 15 ans, et préalablement avant tous compromis ou promesse de vente.

La durée de validité de l'Etat de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Un certificat de conformité ou un diagnostic du distributeur, tient lieu d'un état de l'installation intérieure de gaz, s'ils sont été réalisés moins de 3 ans avant la vente des locaux.

Les principaux points vérifiés sont :

la tuyauterie (essais d'étanchéité,…)

la ventilation des locaux (amenées d'air et sortie d'air,…)

le raccordement des appareils aux conduits de fumée,

le débit et le tirage des appareils,

la concentration en monoxyde de carbone (CO) à proximité des appareils.

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